Mutuelle obligatoire avec la loi ANI

Avis important mutuelle professionnelle

Nous désirons vous informer que beaucoup d’employeurs en France n’ont pas encore crée de couverture santé pour leurs salariés. Cette loi sera obligatoire dès le 1er janvier 2016 et concernera beaucoup de salariés.

 

 Les obligations des employeurs avec la loi ANI

Dès le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre en place une loi complémentaire santé pour leurs salariés. Cette couverture devra protéger tous les salariés qui ne possèdent pas de régime collectif de soins santé ou en cas de dispense. À la fin de cette année mieux vaut s’attendre à une période d’agressivité et de tension chez les assureurs, courtiers et agents généraux qui seront très demandés et débordés de travail à la dernière minute.

Si les salariés d’une entreprise sont représentés par leur syndicat alors c’est avec eux que l’employeur doit négocier pour décider d’une complémentaire santé collective. En l’absence d’un syndicat, l’employeur doit proposer un projet d’assurance complémentaire santé qu’il soumettra au vote des salariés dans le cadre d’un vote à l’unanimité. S’il n’y pas de délégués syndicaux et donc d’accord d’entreprise et si l’employeur ne procède pas à un vote unanime, celui-ci peut tout simplement choisir lui-même l’assurance santé qui sera mise en place dans l’entreprise.

nuage de mots mutuelle

Plusieurs personnes peuvent être choisis pour différencier les prestations des mutuelle de groupe offertes aux cadres et aux non-cadres. Depuis fin 2013, le choix d’un assureur au niveau d’une commission ne peut plus être une obligation pour les entreprises. Tout au plus, la commission peut-elle donner des suggestions quelconques. Voici les différents types de candidats.

Les candidats peuvent être soit des agences d’assurances ou des institutions ou encore des sociétés d’assurances qui proposent des contrats de complémentaire santé. Il est important de comparer soi-même les différentes offres entre elles à partir de critères   comme

  • les tarifs des contrats
  • l’offre de service pour l’entreprise et ses salariés
  • la qualité de la relation commerciale
  • le niveau d’expertise technique
  • la notoriété du candidat
  • le côté sociale

L’intermédiaire d’assurance doit être un courtier d’assurance ou un agent général ou une personne mandatée par une compagnie d’assurance.

Dans tous les cas, ces professionnels doivent être enregistrés à l’Organisme pour le registrant des intermédiaires en assurance.

Pin It

Comments are closed.