Changement dans le régime des auto-entrepreneurs

Sous l’impulsion de la ministre chargée de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, le gouvernement a décidé de donner une nouvelle orientation au statut d’auto-entrepreneur. Il concerne un peu moins d’un million de personnes, dont la moitié seulement dégage du bénéfice, selon une étude publiée en 2013 par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale. La volonté du gouvernement est donc de rendre le statut plus efficace et favoriser le passage de celui-ci à un régime d’entreprenariat classique.

Rappel sur le statut

L’auto-entreprenariat est un régime qui permet aux salariés, aux étudiants, aux retraités, ou aux chômeurs de pourvoir développer une activité, soit à titre principal soit à titre complémentaire. La création de ce type d’entreprise bénéficie de démarches simplifiées et d’un régime fiscal beaucoup plus avantageux par rapport au régime normal.

Les principales critiques

Le premier écueil est la concurrence déloyale de ce régime par rapport au régime entrepreneurial normal. En effet, plus de la moitié des entreprises crées ces quatre dernières années sont des auto-entreprises. Or, si la majorité de celles-ci ne dégagent qu’un très faible chiffre d’affaires d’autres, sous couvert d’activité secondaire, font de la concurrence déloyale, à cause notamment d’un régime fiscal très avantageux. Cette concurrence peut prendre la forme d’un salaire déguisé en sous-traitance, ou de fraudes diverses.

Ce que le gouvernement entend faire

Tout d’abord, il compte limiter le statut d’auto-entrepreneur dans le temps. Ceux qui désirent faire de leur auto-entreprise une activité principale, seront pris en charge et accompagnés. Ce sont les seuls qui seront concernés par ce délai qui, rappelons-le, n’a pas encore été encore fixé par Matignon. Il est compris entre un et cinq ans mais il reste encore à affiner. Ceux qui choisissent cette activité comme activité secondaire ne seront ni concernés par le délai, ni par l’accompagnement.

De plus, le gouvernement veut assurer la protection des auto-entreprises. Les entrepreneurs devront donc souscrire à une assurance professionnelle et se soumettre à un contrôle des qualifications. Il est évident que, pour les professions touchant à la santé, ce genre de mesure est très importante.

Enfin, le but de cette réforme est de combattre le travail dissimulé. L’auto-entrepreneur devra fournir une feuille de son dernier employeur en date. En effet, afin de réduire leurs charges patronales, certains employeurs n’hésitent pas à proposer à leur salariés de passer sous ce régime afin de leur déléguer des missions. Le travail du salarié ne change pas mais le patron, lui, bénéficie d’une réduction de ses charges.

Un double régime pour plus de transparence et d’accompagnement

Le but de cette révision est bien de favoriser le passage des auto-entreprises au régime « classique ». Ainsi, le cadre fiscal, social, et réglementaire du statut d’auto-entrepreneur serait maintenu, tout comme la simplification de la franchise de TVA. Que l’activité soit secondaire ou principale, l’auto-entrepreneur devra souscrire à une assurance professionnelle mais se verra exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Le principal point d’achoppement, pour l’instant, est la durée du statut, considérée comme un obstacle pour beaucoup car, selon la nature de l’activité, il sera difficile pour l’auto-entrepreneur de dégager assez bénéfices au bout de cinq ans pour pouvoir supporter le régime d’impôts d’une entreprise classique. Cependant, cette mesure permettrait un meilleur accompagnement des entrepreneurs et ainsi d’assurer une jonction beaucoup plus harmonieuse entre les auto-entreprises et les micro-entreprises, du point de vue du régime fiscal de chacune.

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